Conditions Générales de Vente
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I. DÉFINITION COLIBRI CA, dont le siège social est situé au 1 Rue René CASSIN 14280 SAINT-CONTEST, immatriculation au RCS de CAEN et n° SIRET 912 736 576 00014 a pour vocation de mettre ses compétences professionnelles en qualité de Conseil et Communication, aux services de ses Clients. Est entendu par le terme « conseil », l’activité de consultant et de communication visuelle la création graphique assistée ou non par l’outil informatique, cette activité comprend également le design graphique et le Web.
II. GENERALITES Toute commande est soumise aux présentes conditions générales de vente (CGV), et ce malgré́ toutes clauses complémentaires pouvant figurer sur les bons de commandes ou autres documents de l’acheteur. Le fait qu’une disposition s’avère nulle ou non applicable, n’empêche pas les autres de continuer à lier les deux parties.
III. OBJET Les conditions générales décrites ci-après détaillent les droits et obligations de COLIBRI CA et de son client dans le cadre de prestations de services. Toutes prestations accomplies par COLIBRI CA impliquent donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes CGV.
IV. COMMANDE La procédure de contractualisation comprend les étapes suivantes :
V. PRIX Les prix des prestations de services vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquences, ils seront majorés du taux de TVA. Tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté́ sur les prix indiqués. Les prix précisés sur nos devis, convention ou contrat font l’objet d’une garantie dans le temps, dont la durée est indiquée de manière expresse. COLIBRI CA s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Notamment en cas de modification des éléments retenus par la convention, le contrat ou le bon de commande, le prix fixé pourra à tout moment à la demande de COLIBRI CA, être révisé́. Le cas échéant, il s’engage à facturer les prestations de services commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
VI. ESCOMPTE Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
VII. RABAIS ET RISTOURNES Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que COLIBRI CA serait amené́ à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
VIII. RUPTURE DU CONTRAT AUX TORTS ET AU GRIEFS DU CLIENT Si le CLIENT ne respecterait pas l’un des quelconques engagements qu’il a souscrits (non-respect de certaines clauses), la convention, le contrat ou le devis pourra être résilié́ à l’initiative de COLIBRI CA, 15 jours après une mise en demeure par LRAR resté sans effet. En cas de résiliation du contrat aux torts et griefs du CLIENT, celui-ci sera de plein droit redevable, à titre de clause pénale, d’une indemnité́ égale à la moyenne des factures de prestations établies depuis les 12 derniers mois multipliée par le nombre de semaines ou de mois restant à courir jusqu’à l’échéance déterminée au contrat. La résiliation entraine la restitution immédiate du matériel mis à disposition par COLIBRI CA. COLIBRI CA a de plus, la faculté́ de résilier la présente convention ou le présent contrat pour un risque qui ne serait pas ou plus assurable.
IX. DURÉE / CONDITIONS DE RÉSILIATION La résiliation des relations contractuelles ne pourra intervenir avant l’expiration de la période initialement prévue à la convention ou au contrat ou au bon de commande. A l’issue de la période retenue par les parties, le contrat sera renouvelé́ tacitement pour une période équivalente, les parties sont libres de mettre un terme à leur relation par lettre recommandée AR, un mois avant la fin de la période prévue par les parties au contrat à l’expiration de la période. À titre exceptionnel, si COLIBRI CA accepte une annulation de commande en cours, les frais occasionnés sont intégralement à la charge du CLIENT. Si un travail de création a été réalisé partiellement ou dans son intégralité, COLIBRI CA se réserve le droit de facturer l’intégralité des frais correspondant à cette phase de production.
X. PROPRIÉTÉ INTELECTUELLE Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9), ne seront cédés au CLIENT pour l’œuvre prévue que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres : droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI). |
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de la COLIBRI CA tant que les factures émises par COLIBRI CA ne sont pas payées en totalité par le CLIENT, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le CLIENT deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par COLIBRI CA dans le cadre de la commande. La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’œuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur. Le CLIENT assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par COLIBRI CA, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Le CLIENT assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par lui à COLIBRI CA dans le cadre de sa mission, et garantit COLIBRI CA contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments. La recherche d’antériorité des noms de marque et des créations est à la charge du CLIENT et reste sa responsabilité. COLIBRI CA décline toute responsabilité dans le cas ou sa création originale serait modifiée sans son autorisation et que des images ne respectant pas les droits de leur auteur y soient ajoutés. COLIBRI CA décline toute responsabilité dans le cas où le CLIENT lui fournirait des images ne respectant pas les droits d’auteur ou les droits d’exploitation définis par leur auteur. COLIBRI CA pourra apporter la preuve de sa bonne foi grâce aux mails échangés entre le CLIENT et COLIBRI CA.
XI. CONFIDENTIALITÉ Les travaux réalisés par COLIBRI CA, en particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le CLIENT à une personne tierce sans accord préalable. Les devis sont établis par COLIBRI CA pour le compte du CLIENT et sont confidentiels. COLIBRI CA garantie la confidentialité lors de l’intervention sur les projets du CLIENT, et ce jusqu’à la diffusion des livrables de COLIBRI CA par le CLIENT. En aucun cas, les données personnelles et/ou professionnelles du CLIENT ne seront divulguées par COLIBRI CA. COLIBRI CA se réserve le droit d’utiliser les créations à des fins promotionnelles. COLIBRI CA se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le CLIENT en tant que personne morale comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des prestations concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de COLIBRI CA devra être notifié par le CLIENT et négociée avant la signature du devis, puis mentionnée sur la facture.
XII. DELAIS DE PAIEMENT Sans précision contraire, le règlement des factures sera effectué́ par le CLIENT à 30 jours à compter de la date de réception de la facture, étant entendu que la transmission des factures par voie électronique est autorisée et préconisée
XIII. MODALITES DE PAIEMENT Le règlement des commandes, augmenté le cas échéant des droits et taxes s’effectue au siège de notre Société, quel que soit le mode de règlement. Le règlement se fait prioritairement par virement, à défaut par chèque bancaire avec l’accord de COLIBRI CA.
XIV. RETARD DE PAIEMENT En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations de services, l’acheteur doit verser à COLIBRI CA une pénalité́ de retard égale au taux de refinancement semestriel de la BCE majoré de 10% (Code de Commerce art L 441-6). Le taux de refinancement de la BCE retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des prestations humaines. Cette pénalité́ est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité́ produira de plein droit le paiement d’une indemnité́ forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
XV. CLAUSE RESOLUTOIRE Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restants dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de COLIBRI CA.
XVI. TRIBUNAL COMPETENT Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce du siège de COLIBRI CA.
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